SuccessionLa tutelle s’arrête au décès d SuccessionLa tutelle s’arrête au décès du majeur protégé
Nous sommes une famille composée de trois frères et trois sœurs. L’un de mes frères, qui était en maison de retraite médicalisée depuis quatre ans, vient de décéder. Il était sous la tutelle d’un autre de mes frères. Il était veuf et sans enfant, et disposait d’un contrat d’assurance vie. à qui revientce dernier : au tuteur ou aux cohéritiers ? Si un bénéficiaire n’a pas été désigné, le tuteur peut-il s’approprier ce contrat d’assurance ? Doit-il en donner connaissance aux autres frères et sœurs ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
La tutelle ne crée pas de droits sur la succession. « Elle s’arrête au moment du décès du majeur protégé, explique Charles-Alexandre Langlois, notaire à Vicq-sur-Nahon, dans l’Indre. Par conséquent, le tuteur n’a aucun droit particulier dans la succession sur les biens du défunt ou contrat d’assurance vie. »
Selon l’article 514 du code civil, dans les trois mois du décès, le tuteur est tenu de remettre aux héritiers (ou au notaire désigné par ces derniers) les pièces nécessaires pour assurer la liquidation de la succession, ainsi que l’inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.
Concernant le contrat d’assurance vie, il faut vérifier si des bénéficiaires ont été désignés.
Si le contrat a été signé avant la mise sous tutelle : la personne étant pleinement capable à ce moment-là, elle a pu désigner un bénéficiaire.
Si le titulaire était déjà sous tutelle lors de la conclusion du contrat : le tuteur n’a pas pu désigner de bénéficiaire. Dans ce cas, le contrat tombe dans la succession. Ce sont les héritiers qui obtiendront le capital.
Dans votre hypothèse, le défunt était veuf et sans enfant. Les héritiers sont les ascendants privilégiés (père, mère) et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs, neveux et nièces en cas de décès des frères et sœurs). Ces règles s’appliquent à défaut de testament réalisé avant la mise sous tutelle. Le cas échéant, il faudra en tenir compte.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le notaire de votre frère pour ouvrir la succession et informer également l’assureur du contrat (banque, assurance) du décès.
[summary id = "10050"]
Pour accéder à l'ensembles nos offres :